Elle sollicite en outre que l'expert donne son avis sur l'emprise de la servitude de passage à établir au profit de la parcelle AA[Cadastre 5] dont elle est propriétaire ainsi qu'il fournisse tout élément

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations

- 4ème trimestre 2016 Mise en demeure N°0062498837 du 06/12/2016 N° de SS 1.71.10.13.055.68.160 Code recours : 88B N°minute: 24/00622 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT

Elle a souligné également que les parcelles louées étaient dans un état déplorable à son entrée dans les lieux, avec des pastèques pourries et des déchets divers.

[D] [P], signifiée le 1er mars 2024, d'un montant de 924 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de l'année 2022, et les 2ème et 3ème trimestres 2023.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

Adresse 3] [Localité 1] Comparante en personne Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

2019 et au titre des majorations de retard pour les périodes 2017 et 2019.

de retard, pour l’année 2015 ;25. 625 euros de cotisations, outre 2. 767 euros de majorations de retard, pour l’année 2016 ;26. 352 de cotisations, outre 2. 213 euros de majorations de retard, pour l’

des huissiers ; - débouter l'URSSAF PACA de sa demande d'exécution provisoire.

€ dont 337 € de majorations de retard, et de condamner la cotisante au paiement de cette somme outre les dépens.

à 360,54 € dont 68 € de majorations de retard, et de condamner la cotisante au paiement de cette somme outre les dépens.

DEMANDERESSE Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 457 Promenade des Anglais BP 241 06292 NICE CEDEX comparante assistée de Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA

LA FABRIQUE d’un montant total de 3895€ pour le recouvrement de cotisations avec majorations de retard. Par courrier en date du 28 septembre 2023, la S.A.R.L.

Assignation du : 23 Novembre 2023 N° Init : 23/54883 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL