de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du

moteur reconditionné ainsi qu’un collecteur et un coude d’échappement au prix de 4.140,48 euros.

Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 novembre 2025.

l'acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail et de celui accessoire portant sur le box, et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit desdits contrats,subsidiairement, prononcer

par Me GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Marine

ENTRE : Monsieur [N] [M] né le 04 Août 1954 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Madame [T] [M] née le 27 Février 1958 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître Laurent MARIN

MINAR RODAP, avocat postulant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de Martinique D’UNE PART DEFENDERESSES

passé par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2021, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation

ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis, aucune démarche active n’a été constatée et Madame n’a pu fournir de mandat de vente ».

- Des fissures au plafond des sous-sols/garages ont été colmatées sans que la cause de leur apparition ne soit déterminée.

Parallèlement, c'est sur le fondement de cette ordonnance que par acte du 23 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée par monsieur [A] [V] entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AG

Le conseil de [E] [C] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

Le 13 décembre 2022, la CPAM du Val-de-Marne a mis en demeure la société [...] de lui régler la somme de 506,44 €.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des