COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01336 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUQ - Isolement Monsieur [E] [X] né le 15 Novembre 1988 à ORDONNANCE

[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS, [B] [E], [H] [E], [T] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application

X se disant [E] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 par le M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 mai 2026, la rétention administrative

CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 206 134,29 € arrêtée au 12 Mars 2026. Sur la demande de vente amiable M.

[M] [Q], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 16h45 ; Vu l’ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

HIGY Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Catherine HIGY Me Frédéric LIBESSART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

[A] [Q], notifiée à l’intéressé le 14 février 2026 à 09h20 ; Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours

[H] [S], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 09h07 ; Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Par jugement du 15 mai 2020, Monsieur [Q] [Z] a été placé sous curatelle renforcée pour 60 mois, la mesure étant exercée par l'ATMP du Rhône.

[G] [L], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 08h34 ; Vu le recours de M.

[P] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET

[W] [L] pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 mars 2026 ; Vu la requête

[P] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,19 octobre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 16 Mars