Suivant actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 avril 2025, 7, 12 et 16 mai 2025, la société SCCV [Y] [Localité 21] et la société Alios Développement ont fait assigner en référé la commune

Au soutien de sa demande de démontage de l’installation, la commune demanderesse produit aux débats : 1) Un procès-verbal de constat du 17 mai 2021, lequel décrit que « le long de la parcelle [Cadastre

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En cinquième lieu, l’existence de dons de [G] [H] à [X] [H] par chèque de 5 000€ le 9 mars 2011, 5 000€ le 20 septembre 2011, 5 000€ le 20 août 2011, 5 000€ le 26 mars 2011, 2 600€ le 1er juillet 2008,

Ils produisent au soutien de leurs demandes : - un plan cadastral des parcelles des parties - trois actes notariés des 10 décembre 1970, 16 décembre 1977 et 13 mai 1983 relatifs à leur acquisition des

La mesure a été prolongée le 12 février 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1]) puis le 9 mars 2025. M.

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025 les parties

sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébré à la mairie de [Localité 17], demeurant [Adresse 15] à [Localité 12] (MOOREA) - BP 3704 - 98728

N°: 3 Assignation des : 14, 15, 19, 23, 26 et 27 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03950 Nous, Pascal

copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET Me Aline MEURISSE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET Me Aline MEURISSE FAITS, PROCEDURE ET

[E] [U] épouse [P] N° 25/ Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03308 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTVB Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Jean-pascal

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 12 Décembre 2023, délibéré au 13 février 2024, prorogé au 12 mars 2024, au 26 mars 2024 et au

[L] [B] alias [C] [R] qui se prévaut d’un titre de séjour italien n’a pas été en mesure de le démontrer pendant le temps de la retenue ni de la rétention , dès lors qu’il a déjà eu recours à des alias

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05872 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTF Nous, Madame METTEAU Pascale

MOTIVATION Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Les lots de copropriété édifiés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sont la propriété, du moins en apparence, de Mmes [G] [I] et [V] [S] (pièce n°6).

JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 23/02860 N° Portalis DBW2-W-B7H-L4FL AFFAIRE : [Q] [Y] C/ [F] [E] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Fabrice ANDRAC la SELAS ALIAS