LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [C] [O], [Adresse 2] représenté par Me Marie BRIDJI

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJG2 Minute 26- Jugement

Depuis cette date, Monsieur [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

La société Phone Régie expose, en premier lieu, que la nullité des marchés est encourue, sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009, en raison de l’absence de publication d’un avis

La mairie de [Localité 1] a consenti à Mme [P] un premier bail à usage mixte le 20 mars 1981 portant sur la cave, le rez-de-chaussée à usage de commerce, deux étages et un grenier à usage d'habitation

FRANCILIANE, REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A.S.U.

Depuis cette date, Monsieur [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

La clôture a été prononcée le 23 mai 2025, par ordonnance du même jour.

2026 Madame [C] [U], née [F] a été admise le 14 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande

REINE DE SABA [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nji modeste chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS GROSSES DÉLIVRÉES LE 02 juillet 2025 Par acte d’huissier délivré le 21 mars

2026 Monsieur [L] [C] a été admis le 13 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers

Une ordonnance de protection a été délivrée le 24 mars 2020 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] au profit de Madame [T] [M].

DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ REGIE

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXU Nature affaire : 62B MI n°26/178 Nous

SCOFF, poursuites et diligences de la Régie PEDRINI sis 62 rue de Bonnel immeuble l’Europe 69003 Lyon, domiciliée chez M.