La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 décembre 2025.

Des auditions de Messieurs [H], [L] et [Y], il apparait que messieurs [Y] et [L] ne détiennent aucun document leur permettant de travailler sur le territoire national et travaillent soit depuis le 15/5

* A l’audience du 26 mars 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 23/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc

Par conséquent, Messieurs [G], [O] et [I] seront déboutés de leur demande en ce sens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.

La clôture a été prononcée le 23 mai 2025, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 04 novembre 2025.

L'affaire a été audiencée le 19 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du 12 février 2026 Délibéré fixé le 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Exposant que le 11 mars

Me Aline MEURISSE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrée les 25 août et 1er septembre 2025 à l’encontre de la commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire

Suivant décision du 4 mars 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, fixé l'indemnisation de Mme [U] [W] à hauteur de 107 727,80 euros.

Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance en date du 24 mars 2022.

LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00257 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EARA JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n°2026/276 DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires

Elle fait état de l’accompagnement qu’elle a assuré pour son père, reconnu par messieurs [M] et [E] [I] et constaté par des tiers.

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023, Monsieur [M] [T] [E] a assigné Monsieur [N] [J], Monsieur [Z] [W] et Monsieur

Messieurs [Y] et [F] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont contesté l’écriture du testament puis ont mandaté un expert graphologue qui a dressé un rapport d’expertise le 15 février 2023 concluant

2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.