SUR CE Madame [I], engagée depuis le 1er mai 2016 par la société [14] et chargée d’une agence d’intérim, a saisi la [6] LE 17 mai 2022 d’une demande de reconnaissance du caractère professionnelle de sa

du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence, Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 11 mai 2026, le certificat initial du docteur [C] [Y] du 11 mai

Le 7 juin 2024 Mme [D] [Z] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 16 mars 2024 par le docteur [J] [U] faisant état d’un : « Burnout

2008, n° 06-21.985 ; Civ. 2e, 6 octobre 2016, n° 15-23.678 ; Civ. 2e, 21 septembre2017, n° 16-18.088 ; Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-13.849).

Par ailleurs, il apparaît qu’une réunion du comité social et économique du 30 mars 2021 a eu lieu à la suite d’un courrier adressé à la direction par un délégué syndical le 22 mars 2021.

Par décision du 07 mars 2022, la CPAM de Vaucluse a informé l’assurée et l’employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau du 08 décembre 2014.

travail jusqu'au 21 mars 2021.

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP supérieur à 25 % pour : Burnout avec une date de première constatation médicale fixée au 20/09/2022 (date indiquée sur le CMI).

352J-W-B7F-CU5ZJ N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [M] 15, route de Moignanville 91720 BUNO

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 mars 2026 pour fixation d’une nouvelle date d’adjudication.

d'un lien direct entre la maladie constatée par certificat médical du 23 mars 2017 et le travail habituel de Madame [X] [R].

[T] [A], salarié de la société [12] en qualité de chef de chauffeur livreur, a déclaré une maladie professionnelle le 6 mai 2021.

Par courrier recommandé du 23 mai 2022, l’agence immobilière, rappelant à Mme [R] [U] le délai butoir fixé au 10 mai 2022, lui a demandé de prendre contact et de justifier du dépôt des demandes de prêts

DALBIES, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière tenus en audience publique le 02 Mai

Les lésions relatives à la maladie ont été déclarées consolidées le 4 mars 2015 avec fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 7 % que Mme [B] a contesté.

L’acte notarié de prêt du 16 mars 2015 stipule quant à lui en son article 17 « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/04088 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFID N° MINUTE : Assignation du : 06 mars 2023