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Gemau, la valeur du droit au bail s'établit à la somme de 87 600 euros et la valeur marchande du fonds à hauteur de 44 125 euros. La S.C.I.

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700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société Marchand aux entiers dépens.

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LITIGE Suivant acte sous seing privé « ouverture de compte » du 11 décembre 2017, l’entreprise individuelle [D] [X] [S] exerçant sous l’enseigne « ichane aluminium » a effectué une commande de marchandises

IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSES La société S.E.L.A.S.

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Elle sollicite à titre subsidiaire qu’il soit fait injonction aux locataires de produire toute pièce de nature à permettre de déterminer quelles sont les marchandises vendues et achetées.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 1er Juillet 2025, la minute étant signée par : Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

Elle conclut que le raisonnement de l'administration conduit à introduire une discrimination entre les marchandises d'origine communautaire par rapport aux marchandises tierces, rappelant qu'une marchandise