Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 518 250 337 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître

[Date naissance 5] 1952 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON D’UNE PART DÉFENDEURS : S.A.S.

Portalis 352J-W-B7D-COZE4 N° MINUTE : Requête du : 22 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Société [22] [Adresse 5] [Adresse 28] [Localité 7] Représentée par Maître Marc-antoine

N° RG 25/01497 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HPL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [J] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jacques-Antoine

DEMANDERESSE Madame [P] [I] [B] représentée par son tuteur et époux Monsieur [Z] [V] [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Maître Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, avocats

MART ARCHITECTE [Adresse 17] [Localité 12] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse

SIBAT - Société d’Ingénierie du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 6] [Localité 8] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073

MARGER, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant, Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Aude DE LA CELLE,

sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine

Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 21] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉

Maître Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Johanne CHEMLA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

Madame [D] [M] [Adresse 8] [Localité 5] représentés par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1683, et par Maître Antonin

Les travaux ont été réalisés du 28 janvier au 24 mars 2021. La gardienne de l’immeuble s'est plainte de l'apparition de nouvelles traces d'humidité et de moisissures.

Référés expertises N° RG 24/01831 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3C7 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Mme [G] [T] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marc-antoine

SWISSLIFE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE S.A.M.C.V.

Fait à Paris le 23 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELAnita ANTON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 11] Sont

SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES ET S.A.