Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, M. [W] [L], M.

La société Remi a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 juin 2019 puis en liquidation judiciaire le 25 mars 2020.

[U] [K], demeurant [Adresse 14] - [Localité 5] / FRANCE représenté par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026, lequel a été prorogé au 20 avril 2026, puis avancé au 13 avril 2026 par mise à disposition.

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [D] [B]

(Com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-15.862 ; Civ. 1ère, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-15.897, Bull. 2010, I, n° 104). 44.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

2020 (7 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 23 octobre 2020 au 13 mars 2020 (143 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33% du 14 au 18 mars 2020 et du 20 mars

Par conclusions d'incident du 25 mars 2021 la SAS Les nouveaux fermiers a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir.

I-6351, point 355, ainsi que du 9 mars 2010, ERG e.a., C-379/08 et C-380/08, Rec. p. I-2007, point 80).

[S] agriculteur, veiller à l'entretien 2 fois par an des extérieurs ( fauche et mise en pré au dessus de la maison des vaches en été) autorisation de pacage de 4 chèvres et 3 brebis déjà installées dans