Monsieur [B] [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Z] [J] [Adresse 4] SENEGAL agissant en tant que représentants légaux d’[L] [J] demeurant chez Monsieur [B] [K] [J] [Adresse 2] représentés par Me Marie

Il expose que sa mère, Mme [J] [B], née en 1957 à [Localité 2] (Algérie) a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [M] [B], né le 12 mai 1937 à [

de son licenciement en 2018 de la société dont il était le directeur dans un contexte très difficile et médiatisé localement, et qu'il avait entamé une procédure de divorce en 2020 alors qu'il était marié

par un traducteur assermentée près la [Localité 8] d’appel de [Localité 12] ; -un jugement rectificatif d’acte de naissance rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antsiranana, Madagascar, le 17 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/05018 N° Portalis 352J-W-B7D-CPW2F N° PARQUET : 19/243 N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2019 M.M.

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 25 mars

[Q] [J], l'acte a été dressé le 6 mars 1995 à 17h30, tandis que selon les copies de ce même acte délivrées le 16 août 2021 et le 8 février 2022 et le 19 février 2024, l'acte a été dressé le 6 mars 1996

[O] [J] notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d'audience,

La valeur locative de marché des locaux s'élève donc à la somme annuelle de : 16 x 650 = 10.400 euros hors taxes et hors charges.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 29 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0271 DÉFENDEUR FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010

[S] et que le couple ne s’est marié qu’en juin 2023.

vestiaire #R0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Marie

[S] [L], se disant né le 18 mars 1979 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Elle soutient en outre que l’article L 111-3-2 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable en l’espèce dès lors que l’enveloppe du marché de travaux excédait 100 000 €, que la nullité

Par acte d'huissier du 29 mars 2022, la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE a fait signifier à la S.A.R.L.