EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El [Q], l’art de bâtir - afin que ce dernier effectue des travaux de maçonnerie

pour combler à l’enduit et le volet battant, attente réponse maçon ; Manque un cache coffre VR gauche vu intérieure, envoi par l’usine ».

Il a également été constaté que le bloc maçonné et le poteau de soutènement présents sur le lot de la société Immo Degebe avaient été descellés.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que le devis établi par la société Maçonnerie Stéphanoise le 3 mai 2024, permet de mettre un terme aux litiges dénoncés par Madame [B] [Y] épouse [X] et Monsieur

et de la charpente - entrées d'eau multiples par la magonnerie - dormant des menuiseries endommagées - vitres brisées - erreur definition de vitrage - contamination des menuiseries par des micro—organismes

Se référant à l'état des lieux de sortie, ils considèrent que les frais d'entretien du logement intérieur sont limités, les sommes mises en compte au titre de la maçonnerie devant être rejetées.

La société [X] DAY n'a pas été en mesure de communiquer les informations utiles.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

- Définir le cas échéant les mesures conservatoires d’urgence destinées à mettre l’ouvrage en sécurité ou/et éviter une aggravation des désordres.

A la suite de la première reunion d’expertise, l’expert a exprimé son intention de mettre en cause la société Maçonnerie Carrelage Ravalement, qui était en charge de réaliser le gros oeuvre en qualité

SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS + exécutoire - [M] [D] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Manon BORE, greffière

[Z] [J] devant le juge des référés aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise, - Condamner M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la SARL [A] [Z], assurée auprès de [Adresse 4], selon deux marchés de travaux du 22 mars 2023.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon BORE, greffière

, - la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL CARNEIRO MACONNERIE et de la SAS GIROUD.

DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon