LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ET FILS,la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société DA CRUZ FERNANDES ET FILS,la société MENUISERIE DU MIDI (désignée ci-après MDM),la société JTLEC,la

comparant, assisté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [D] [M], née le 01 Octobre 1969 à 77 rue Félix

. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.S.

[V] [L] 3, rue Ferdinand Buisson 59280 ARMENTIERES représenté par Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES Mme [J] [I] épouse [L] 3 rue Ferdinand Buisson 59280 ARMENTIERES représentée par Me Loïc

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Chateau Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof 2 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE non comparante MAE SIEGE SOCIAL 62 rue LOUIS

[Adresse 5] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Embarka ARIGUE, avocat au barreau du VAL D’OISE --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE La SCCV VILLA FERDINAND a fait

MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.

comparante représentée par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [P], née le 24 Avril 1961 à 363 rue des

civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [Q] [C] 33 rue Ferdinand

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 24/12113 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGK DEMANDERESSE Mme [R] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Ferdinand DE [Localité 3]-[Localité

Adresse 12] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/01414 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Robert FERDINAND

[N] a réalisé en 2022 un lotissement en vue de la vente des terrains, date à laquelle selon lui, le trouble anormal de voisinage s’est manifesté.

2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article

section N° RG 25/01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS