OBM CONSTRUCTION 2 rue Sourde 45520 Chevilly / France Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 Paris / France représentées par Maître

SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [E] [J] [S] [T] né le 13 Août 1987 à [Localité 31], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL

dévolus la propriété la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs.

ETANCHE EST [Adresse 26] [Localité 14] représentée par Maître Louise CORDIER, avocat au barreau de PARIS, Me Marc HELLENBRAND, avocat plaidant S.A.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

LUSTR’ELEC ZA LA MASSUE RUE EDOUARD BRANLY 35170 BRUZ Société SMABTP ès-qualité d’assureur de la société LUSTRELEC LE SAS et MAUGENDRE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Emmanuelle

soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 50 ET DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Syndic TRAGESTIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence LOUIS

Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés BET TERRA – TARDIEU et ERS 8 rue Louis

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/7957 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS

Puits 95380 VILLERON CEDEX représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043 Mutuelle SMABTP 5 rue Louis

VINGT SIX DEMANDEUR Madame [U] [L] [Y] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (54) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Amandine THIRY de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER

Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Margot TERAHA COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis

postulant, vestiaire #P0420, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société MBA 8, rue Louis

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006996 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS