2024 à Me Thomas BLAU Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Olivia ETCHEBERRIGARAY Me Céline GRAVIERE la SELARL JURICAB la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT Me Claire PELTIER

L’ensemble de ces défauts listés par l’expert sont des défauts qui, au regard de cette seule expertise amiable, pré-existaient à la vente.

- #G0153 Monsieur [R] [M] [Adresse 5] [Localité 5] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de Monsieur [M] [Adresse 6] [Localité 6] représentées par Maître Bernard-rené PELTIER

[Z] [J] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE M.

ALPES MARITIMES en vertu de la convention passée entres les CPAM et transférant à la CPAM du VAR les recours contre tiers, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER

, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant Madame [F] [P] épouse [H] née le 19 Mai 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS

RE F E R E N° Du 4 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00314 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WB 61B c par le RPVA le à Me Sophie GUILLON-COUDRAY, Me Fabienne MICHELET, Me Sylvie PELOIS, Me Caroline RIEFFEL

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWFY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 23/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWFY

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [E] [K] c/ [F] [M] Médecin spécialiste en Ophtalmologie , CPAM DE LENS copies et grosses délivrées le à Me FLAJOLET à Me KAMKAR (LILLE)

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 MAF en qualité d’assureur de FOSTER & PARTNERS LIMITED 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau

3] reproche à la lettre d'observations de l'URSSAF PACA de comporter une liste de documents consultés imprécise et incomplète.

La SOCIÉTÉ [2] [3] reproche à la lettre d'observations de l'URSSAF PACA de comporter une liste de documents consultés imprécise et incomplète.

Monsieur [J] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant, Me Emmanuel PELTIER

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER

Dans ses conclusions, la CPAM rappelle la liste des actes techniques réalisés et facturés par le médecin gynécologue cumulativement avec les honoraires de consultation, à savoir : - exérèse de lésion

sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes

ENTRE : DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [C], non comparante, représentée par Maître Carole DEWILDE de la SELARL PELLETIER