1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02436 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2J5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/02436 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2J5

Références à rappeler N° RG 23/00195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPR4 N° MINUTE : 24/00212 DEMANDEUR: SCI [14] DEFENDEUR(S): [F] [G] épouse [N] AUTRE(S) PARTIE(S): Société SIP [Localité 19] PERE LACHAISE

Elle précise que le lâchage de corde a entraîné un choc brutal chez elle.

la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT

HANDICAPÉES (MDPH) [Adresse 4] [Localité 1] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame Denise VEAU LACHAUD

Lors de cet échange, Madame précise que son fauteuil roulant acquis en 2020 présente une usure prématurée avec une mauvaise installation posturale : les roues sont endommagées, des soudures lâchent… A

recouru, en qualité de sous-traitants, à : -la société ARKIN, aux droits de laquelle vient la SAS TC COUVERTURES, qui s'est vu confier les travaux de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA

recouru, en qualité de sous-traitants, à : -la société ARKIN, aux droits de laquelle vient la SAS TC COUVERTURES, qui s'est vu confier les travaux de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA

Souche de la cheminée D’autres part, la souche de la cheminée présente plusieurs défauts : - défaut d’étanchéité au droit du scellement au mur des lisses du garde-corps - absence de chapeau pare-pluie

BATI3J), dont le siège social est sis 140 Rond-Poind de Malakoff - 22940 PLAINTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Vincent LAHALLE

Madame [X] [O] soutient que le fait que Monsieur [J] [F] reconnaisse avoir lâché la laisse puis, selon, lui, rattrapé son chien " in extremis " suggère une perte de contrôle momentanée de l'animal, ce