pour les causes et raisons sus-énoncées, - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de madame [LL] [C] [AR] [O], - commettre pour y procéder tel Notaire

[SL] [T] est décédé le 18 janvier 2006 et avait pour enfants [G], [Y] et [M] [T].

de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis. *** Aux termes de l'article 1857 alinéa 1er du code civil

En conséquence, il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M.

au 1er janvier 2007, dans la mesure où la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions leur est également applicable.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de M.

de la mise en état a clôturé l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie devant le juge unique du TJ du 20 janvier 2026.

Par conséquent, - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [B] ; - Commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de

La procédure de liquidation judiciaire de Mme [J] [H] a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement du 10 juin 2022.

Or cet article de la loi de 2006 n’est applicable que pour toutes les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 06 juillet 2023, la SCI PLOUF a été placée en liquidation judiciaire. La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16] JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 ROLE : N° RG 13/00957 - N° Portalis DBW2-W-B65-HC67 AFFAIRE : [NP] [N] [F] [K] C/ [D] [Y] GROSSE(S)COPIE(S) délivrées

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

[V] [S] désigné par ordonnance du 21 janvier 2009 ont attrait devant le tribunal judiciaire d’Avignon M.

MOTIFS Sur la demande en partage judiciaire Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier

le 1er janvier 2007.

Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de : - Dire et juger recevable et bien fondée la présente assignation ; - Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage des successions

justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.