JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6XB MINUTE N° 26/23 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND

mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La société [I] a régularisé avec la société JARVIS LEGAL un contrat de fourniture de service en ligne

La demanderesse déclare que le dernier remonte au mois de juillet 2025.

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa

JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6KG MINUTE N° 26/22 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND

[T] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail, - constater

de nappes, - l’absence de prise en compte de l’existence de remontées de nappes en hiver.

Le compte X était notamment utilisé pour annoncer la mise en ligne de nouveaux albums. Il souligne que le site internet ne présente pas de mentions légales.

La société bailleresse indique que le dernier paiement remonte au mois de novembre 2025.

Le 6 mai 2025, Monsieur et Madame [C] ont déclaré un sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage pour des remontées de salpêtre sur les murs de l’habitation.

LIGL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0217 DÉFENDERESSE S.A.S.

Il conclut, dès lors, que la participation à la vente de médicaments en ligne de la SAS Liv Med's répond au critère dégagé par l'arrêt de la CJUE du 29 février 2024 d'une intermédiation illicite en ce

Alléguant de l’existence de désordres en raison de remontées d’eau dans sous-sol, [I] [E] a creusé dans son jardin pour identifier le problème et a découvert la présence d’une fosse septique et d’une cuve

JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/01435 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5HG MINUTE N° 26/21 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND

- 2 résidence des lilas 94550 Chevilly la Rue irrecevables.

Par jugement avant dire droit du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour que l’établissement de crédit réponde sur la forclusion, « l’utilisation

sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lin du travail, - constater que le sinistre du 12 septembre 2024 déclaré par Mme [S] ne répond

Le 15 juillet 2020, la société [3] a déclaré un accident survenu au préjudice de ce salarié le 9 juillet 2020 à 9h30 et décrit de la manière suivante : « [il] manipulait un sac de blé en sortie de ligne