avocats plaidant, vestiaire : substituée par Me Nadine JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B309 DEFENDERESSE : Société [10] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Laurence

1] représenté par la SELARL MATHIEU AVOCATS substituée par Me Marie-France DUMAS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence

DOSSIER N° RG 25/02246 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Valérie BERTHOZ - 1113 Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Maître Laurent

ALFER & FILS 3 bis, passage Saint Sébastien 75011 PARIS représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSES S.C.I

N° RG 23/10339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK3L N° de MINUTE : 24/00377 Chambre 9/Section 1 DEMANDERESSE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bénédicte ROCHET

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Lisa HAYERE de l’AARPI

[YW], [M] [YW], [P] [YW], [F] [T] épouse [YW], [U] [YW] épouse [X], [R] [V] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [YW] [Adresse 26] [Localité 31] SUISSE représenté par Me Laurence

JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [L] née le 22 Mars 1989 à OUPEYE demeurant 10 Résidence Beausoleil - 50600 GRANDPARIGNY comparante en personne assistée de Maître Laurent