PRELEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1860 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL Me Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT

[I] c/ [U] [L] [Y] [Z] , [M] [E] [W] [Z] veuve [VP] , [F] [H] [M] [Z] épouse [V] , [X] [D] [M] [Z] épouse [T] copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me LELEU Virginie à Me LAUR

Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, Par Jacqueline DESCOUT

: Grosse et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/05800 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UAYI Jugement du 30 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hélène DESCOUT

par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [F] [B] Clinique [10] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Laure

DE BIENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 391 277 878, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Laura

AFFAIRE N° RG 25/06848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OUJ N° de MINUTE : 26/00267 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura

_______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DEFENDEURS La CPAM de [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 11] non constituée LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Laure

________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie