TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Pôle civil de proximité ■

DEMANDEUR Monsieur [G] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS - #E1407 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-018351

Algérienne, demeurant C/ Mme [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0021 ET : Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

2002 à ORAN de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau d’ALBI DÉFENDERESSES SA MMA IARD, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE

PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Seyf-eddine MOKEDDEM

rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [H] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 6] Tous les deux représentés ensemble par Maître Christophe LIVET-LAFOURCADE

PROCO (ENSEIGNE LLOE), RCS [Localité 4] 404 718 751, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [L] Maître Christophe LIVET-LAFOURCADE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT

épouse [K] née le 22 Janvier 1977 à BORDEAUX (GIRONDE) DEMEURANT 8 rue Paul Verlaine 33150 CENON représentée par Me Cassandra PIESSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Raja MOKADDEM

INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELARL REBOTIER-ROSSI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Damien DE LAFORCADE

SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un équipement professionnel, soit un IPBX DAMALISK, une station d'accueil, un poste [Etablissement 1], 4 postes HP 52, un modem

STÉPHANIE MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSES SNC LES COUTELIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE

, pris en son établissement secondaire situé à [Localité 2][Adresse 1], représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE

DES NOUES Représentée par Me Valérie DENIN-MATHONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [H] [R] 3 RUE ISABEY 75016 PARIS Représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0168 DÉFENDERESSE Madame [K] [W], demeurant [Adresse 4] - Et désormais [Adresse 2] - représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE