OMISSION DE STATUER JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITYA BONNEFOI

Monsieur [X] [C] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL TONDI MAXIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Maître Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN - [V] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

vestiaire : G0207 Société MMA IARD [Adresse 12] [Localité 35] représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059 Société SERRURERIE ET METALLERIE SAINT LOISE BRIENS ET LAMOUREUX

Copie exécutoire le : à Direction Départementales des Finances Publiques copie expédition le : à Me Florent LADOUCE Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [V], demeurant [

DOSSIER N° RG 24/02199 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGHZ MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Florent LADOUCE, Me [M] LECADRE 2 expéditions à chaque partie, l

DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEUR Monsieur [O] [R], demeurant Bonnefon

PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [Z] [N] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Philippe BONTEMS

DOSSIER N° RG 23/07255 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KASQ MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELARL B.P.C.M,, Me Florent LADOUCE 2 expéditions à chaque partie

Madame [L] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Sophie MATEOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

Marie-Françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LA COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Maître Hélène SOULIER BONNEFOIS

Localité 4] représenté par Mme [B] [I], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [S] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

Localité 4] représentée par Mme [B] [N], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [K] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

Localité 3] représentée par Mme [I] [C], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [F] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

Localité 4] représentée par Mme [I] [S], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [W] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

Localité 4] représentée par Mme [J] [P], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [V] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI