audience publique du 18 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel

RHONE SAONE ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°508 436 955 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie LEONI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1688 COMPOSITION

audience publique du 18 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel

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SCI ESTELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S.D.C.

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et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/02117 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZMA N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIZM copie executoire Me Corinne DASSONVILLE Me Régis LEVETTI Me Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12373 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYATL N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2022

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cabinet ABP dont le siège est situé [Adresse 7], dont le siège social est situé [Adresse 2] Monsieur [W] [L], décédé le 04 mai 2022 Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Leonel

Renold France immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 775 729 049 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice FASQUELLE-LEONETTI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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CHJACUMINA NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Me Barthélémy LEONELLI

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départ du territoire français ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [S] [D] , en provenance de Casblanca, s'est présenté au poste de contrôle munie d'un passeport sierra-leonais