AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
7 avril 2026
nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul
Source officiellePage 2 sur 1053
9ème chambre 2ème section
6a10a269cdc6046d479b0b2d
22 mai 2026
22 mai 2026
que la réévaluation des parts de la société ERTOU opérée par l'Administration est inappropriée et infondée ; DIRE ET JUGER que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par
Source officielle