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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que la réévaluation des parts de la société ERTOU opérée par l'Administration est inappropriée et infondée ; DIRE ET JUGER que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] ; - juger que les garanties de la SA AXA FRANCE IARD recherchée es qualité d’assureur de la SAS BATIMENT ASSISTANCE ne sont pas mobilisables ; - juger que le Syndicat des copropriétaires [

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TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241428e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Annaïg BOUQUET-RAULT JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6706c4daf1d01e3c86ef6814

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Compagnie PACIFICA Grosse délivrée le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

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TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] sollicite, aux termes de ses conclusions aux fins de désistement et de subrogation déposées à l’audience, de : Juger que les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure ;Juger que

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a619f939ca6242d07d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Julie

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

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TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin par conclusions du 9 août 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au présent tribunal de : -Juger qu'elle n’est pas l’assureur de GLASGOW WINDOWS, -Juger qu’aucune condamnation ne saurait être

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TJ

2ème Chambre civile

67f6cc27a9d5adc260622e6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AZUR ETANCHEITE BATIMENT en liquid. jud.) [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977621b7735881a7be462

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

AUTO CONTROLE CAZABONNE - Expéditions délivrées à Me Julie JULES Me Vincent MAYER - FE délivrée à Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse

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TJ

2ème Chambre civile

67f6cc25a9d5adc260622e38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CRE (en liquid. jud.) [Adresse 6] [Localité 4] défaillant S.C.P. BTSG² (liquid. jud. de la S.A.R.L.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile délictuelle ; JUGER que Monsieur [S] a commis une faute pour défaut d’information et de conseil de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa

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TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

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TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be345

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

CTATT - Expéditions délivrées à Me Julie JULES - FE délivrée à Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril

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TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- DIRE ET JUGER que l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt et qu’elle est caduque I-3 - DIRE ET JUGER que la demande d’inscription est formulée par la SARLU

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TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c23ccdc6046d479d7f3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tous deux par Maître Frédéric BABY, avocat inscrit au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Quentin GUY-FAVIER, substitué par Maître Julie

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TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd1de0ebe408daa02e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En ses dernières écritures la SARL MAXIMEUBLES demande au Tribunal de - juger qu’il n’y a pas lieu de procéder au changement total de l’installation de l’insert de Madame [I] ; - juger que le montant

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juger que Messieurs [Z] et [N] ont subi un préjudice de 34.450,00 € au titre de la perte d’exploitation résultant de l’éviction dont ils ont été victimes, - dire et juger que Monsieur [W] a eu un comportement

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