Suivant actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2024 et 03 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV 3R, la SARL SEEMO et la société ALBINGIA devant le juge des référés

Après six renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle chacune des parties, représentées, a déposé ses conclusions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/YL N° RG 23/00564 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EHZS MINUTE N° DU 08 Juillet 2025 Jugement du HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [B] [O] c/ S.A.R.L.

pas répondu aux mises en demeure de régulariser cet acte, Monsieur [K] [G] et Madame [W] [G] née [O] ont, par exploits des 23 et 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] devant

Une autre saisie attribution a été diligentée avant d’être levée le 12 février 2024 faute de s’avérer fructueuse.

La réception est intervenue le 26 septembre 2023 avec quatre réserves dont trois ont été levées, la quatrième portant sur l’absence de trous d’homme en vide sanitaire.

Un ordre de service a au préalable été signé par les deux parties le 3 juillet 2023 prévoyant un règlement des travaux sur présentation de factures mensuelles au maitre d’ouvrage après accord du maitre

siège Représentée par Me Ivan CORVAISIER, avocat de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 37 Substitué par Me Marie de LARDEMELLE ACTE INITIAL DU 23 Juillet

Par ordonnance du 21 juillet 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise confiée à Mme [T], expert remplacé par M. [I] [L] par ordonnance du 28 septembre 2021.

BRIS DE GLACE SERVICE, [Adresse 3] [Localité 3] comparante en la personne de Madame [E] [R], responsable d'agence munie d'un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [W] [B] [I] né le 18 Juillet 1969

L’acte stipule que les parties constatent la levée des conditions suspensives visées au bail, de sorte que le bail a pris effet au 1er novembre 2020.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 16 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire en date du 04 juillet 2025, dénoncé à Mme [M] [T] [E] le 15 juillet suivant, la société EOS FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

La société BRAUD ENERGY a sollicité de la présente juridiction de: - constater que la demande de condamnation à la levée des réserves est sans objet compte tenu du procès-verbal de levée de réserves

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [Z].

Suivant procès-verbal de réception du 21 juillet 2025, l’ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves, lesquelles devaient être levées au plus tard avant le 5 août 2025 ou avant le 31 août 2025 s’

En réponse aux conclusions adverses, il soutient que la réserve ne pouvait pas être levée en l’absence de remise de chèque.