ensemble ou séparément sont chacun constitutifs d'un motif grave et légitime justifiant la déchéance du bénéfice du statut des baux commerciaux ; - juger que le congé délivré est valide ; - juger que

, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE La société Teisseire France a pour activité la fabrication et la commercialisation de sirops et de jus

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BITTARD 1 EXP Me ALBERTINI 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère

[L] sont eux-mêmes à l’origine de leur préjudice par leurs négligences graves.

Aux termes de conclusions sur incident en date du 23 février 2026, les demandeurs ont saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins de voir : - JUGER recevables, Madame [W] [A] veuve [F], Monsieur [E] [Y]

donc que ces réparations étaient en réalité à la charge totale de la société [C] [E] en sa qualité de preneur, - JUGER que ces manquements graves sont des motifs légitimes et sérieux qui justifient le

S.A.S. [1] DE TRAVAUX ET ENTRETIEN SUR RESEAU SATER/CPAM DE L’ARTOIS DEMANDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie

 ; A titre subsidiaire : juger que la situation irrémédiablement compromise de Madame [O] [H] n'est pas caractérisée et que la décision d'effacement de la dette ne peut être validée ;juger que Madame [

Un bureau de maitrise d'œuvre désigné dans le cadre de la procédure a également conclu à l'existence de désordres graves mettant en péril la solidité de l'ouvrage.

Madame [M] [D] [I] [Z] née le 16 Août 1977 à CAEN (14000) 99, Avenue Sidi Brahim, Résidence Les Micocouliers 06130 GRASSE représentés par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN2V N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Julie GAY, - la SELARL GIRARD & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [H] c\ [Z] [X], [G] [T] [J], [V] [J] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril

nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul

-juger qu’il fait preuve de la plus parfaite mauvaise fois.

Par conclusions n°1 en défense, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande au Tribunal : Juger que la CEIDF justifie que les opérations de paiement critiquées par Madame [D], ont été

le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société BATIGERE HABITAT, anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, prise