copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-christophe MICHEL Me Katia VILLEVIEILLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en exercice domicilié en cette qualité sis [Adresse 12] représentée par Maître Laurine GOUARD-ROBERT de la SCP LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL

- ministère public Mulhouse, le 18 mai 2026 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE BP 3009 21 Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE --------------------------------- Première

LOGE GBM [D] [Z] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [Z] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON et par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES,

, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025 puis prorogée au 8 juillet

U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05103 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYFW MINUTE n° : 26/00315 DATE : 20 Mai

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-michel GARRY Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Fabienne REY- GUISSART copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT

LOGE GBM [U] [C] [Y] [H] épouse [I] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - époux [C] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

SCI DU [Adresse 1] Immatriculée au RCS de ROANNE sous le n°921 259 172 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

Copie délivrée le à Me ROBERT - M.

N° RG 20/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAFO N° RG 20/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAFO Minute n°24/0 AFFAIRE : [C], [G], [S], [N] [W] C/ [M] [I] Grosses délivrées le à Me Jean-Jacques

ERIANNE c/ [V] [M] [J] [F] [Y] [F] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [M] M. [J] [F] - M. [Y] [F] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.C.I.

25 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [M] né le 22 Janvier 1983 à CASTRES (81100) 4 place de Navarre 95200 SARCELLES comparant en personne DEFENDERESSE : Société MMA ASSURANCE 65 allée Jean

DEMANDEUR Monsieur [W] [G] 24 rue jean maridor 75015 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 24 RUE JEAN MARIDOR, prise en la personne de son syndic en exercice