Il était assisté de Stéphanie SENECHAL, greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [R] [P] 90 RUE JEAN

la société SFAM a adressé par courrier, reçu le 15 février 2024 au greffe du tribunal judiciaire, des écritures et des pièces.

La société [1] ajoute que la tardiveté des écritures et pièces communiquées violent manifestement le principe du contradictoire.

est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838- COMPOSITION DU TRIBUNAL Préssidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie METIVIER , avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

[F] [S] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Faissal DIRA PARTIES : M. [F] [S] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office M.

DISTRICERA [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE : E.A.R.L.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de M. Kévin PAVY, Greffier lors de la mise à disposition.

Ainsi, il doit être recherché si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements (3ème Civ., 4 janvier 1990, n°87-18.724, Bull n°4 ; 3ème Civ., 24 octobre 1990, n°88-19.383, Bull n°

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.