Jugement N° du 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBSH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [N] [X] [W] [K] Contre : [U] [K] Grosse : le Me Jean-louis AUPOIS Me Fabienne

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me [J] BRACCO Me Jean-Louis SAVES Délivrées

JUDICIAIRE D’[Localité 8] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 24/01379 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGTH AFFAIRE : [J] [F] C/ [T] [M] [R], [B] [S] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP JEAN

Par acte notarié du 16 septembre 2016, la SCI PELUS PLAZA a vendu à la SCPCI FRUCTIFONDS IMMOBILIER, désormais dénommée SCPCI IMMO EVOLUTIF, l’ensemble immobilier comprenant les locaux loués.

[T] [L] (Me Jean-louis BONAN) M. [J] [L] (Me Jean-louis BONAN) C/ Mme [Z] [L] épouse [X] (Me Franck-Clément CHAMLA) Mme [H] [L] épouse [P] (Me Franck-clément CHAMLA) S.A.

introduite par : Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 et Maître Jean-louis

DBX6-W-B7J-2LCU [N], [X] [B] veuve [C] C/ [P] [R], Société AGENCE [P] [R], [V] [R], [J] [S], [A] [T] [I], [G] [L], [Z] [O], [E] [K] - Expéditions délivrées à Me Caroline CASTERA-DOST Me Louis

CAP AZUR Grosse délivrée à Me Jean-marc SZEPETOWSKI Expédition délivrée à Me Jean-louis DEPLANO le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU,

En effet, l’appartement a été loué immédiatement, sans période de carence, ni attente, de sorte qu’il aurait été loué même avec un loyer un peu plus élevé.

Armand 75015 PARIS Société CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS ZA Belleplace La Chartre 36400 LA CHATRE représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES

[Y] [M] [H] [K] Grosse : 2 Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Lionel DUVAL Copie : 1 Dossier Me Lionel DUVAL Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON

partie bordant le local loué.

DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

LEGENDRE ILE DE FRANCE 5 Rue Louis Jacques Daguerre 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 Compagnie d’assurance MMA IARD 14 boulevard

L’OULIVEIREDO - 21 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE * * * * * EXPOSE DU LITIGE

LAMBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Le bailleur rappelle que les époux [R] ont loué un appartement remis à neuf qu’ils ont rendu en mauvais état deux ans plus tard nécessitant des frais de remise en état.

SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Le Tribunal composé de Jean-Louis