JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01703 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2HA Minute n°2026/287 ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Z] [D], demeurant Avenida Elias Garcia

compter de la date du jugement ; * la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

[P] [V], représentés par leur conseil, font valoir in limine litis, se référant à leurs conclusions déposées à l’audience, la nullité des assignations affirmant qu'elles ne reproduisent aucun fondement

Débouter la société ZAPPA HOTEL MARIGNANE de sa demande de condamnation in solidum .

solidum à leur payer la somme de 80 892 euros au titre de la dette locative des trois dernières années précédant l’acte introductif d’instance,Leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 22

L'occupant étant ABSENT, j'ai laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux où ils demeureront accessibles sur rendez-vous avec le requérant ou avec l'étude ».

Sur les demandes accessoires La société Edenlab beauty et Mme [N], parties perdantes, seront condamnées in solidum, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de

volontaire, leur expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et péril du défendeur, notamment en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues ; - CONDAMNER solidairement ou in solidum la société ETIC

dépourvu de tout effet,Dit qu’aucun manquement suffisamment grave pour prononcer la perte du droit à l’indemnité d’éviction n’est établi,En conséquence, condamné Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] in

résiliation du contrat de bail verbal ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [L] et de tout occupant de son chef ; - Autoriser le propriétaire à faire transposer les meubles et objets mobiliers garnissant

que de celle de tous occupants de leur chef des locaux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant

de sa résidence principale sise à [Localité 15], « [Adresse 8] », [Adresse 7] à laquelle est attaché un garage sis à [Localité 15], [Adresse 9],la moitié en pleine propriété du mobilier meublant garnissant

Condamner In solidum Monsieur [H] [C] et Madame [Q] [C] au paiement d’une somme de 10.000 € au profit Madame [K] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,ordonner, en tant que de besoin, le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers lui appartenant et/ou garnissant