25/06590 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION

25/06586 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION

, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Préciser le coût de la remise d’une copie

d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 3] (30).

- N° RG 23/07158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XI2 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 25 avril 2005 à effet au 26 avril 2005, [U] [V] a donné à bail à [R] [Z] un appartement à usage d'habitation

352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail d’habitation

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 novembre 2025 (dépôt étude), la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] devant

un contrat avec mission complète avec la SCI Amayer Construction le 5 décembre 2012, moyennant des honoraires de 59ྭ202 € TTC; il visait à la réalisation de la construction d’un immeuble à usage d’habitation

[L] [S] et Mme [C] [N] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , la SA d'habitations à loyer modéré HABELLIS , venant aux droits de la société [Localité 2] a saisi le Juge des contentieux de

- N° Portalis 352J-W-B7H-CZSFD EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 décembre 2013, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation

articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation

référé - N° RG 23/05130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESR Suivant bail signé le 22 février 2022 à effet au 28 février 2022, la SCI AIX-VENDOME a donné à bail à Madame [N] [K], un logement à usage d'habitation

, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA d'HLM VILOGIA est propriétaire d'un local à usage d'habitation

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 25 septembre 2025 à Madame [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

De multiples coupures électriques se produisant par déclenchement du disjoncteur de l’habitation, après l’installation de cette pompe à chaleur, Monsieur [H] [Y] a informé son cocontractant de la situation

[S] [Q] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 384,24 euros révisable annuellement et 36,60 euros de provision sur charges.

afin de déclarer l’ordonnance de référé du 22 septembre 2025 et les opérations d’expertise, qui en découlent, communes et opposables à la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE en qualité d'assureur habitation