[Y] [R], par acte des 23 24 et 25 février 2021, a assigné les quatre héritiers de M.

Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL [17] Me Alexia JACQUOT Copie à : S.E.L.A.R.L. [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025 Par Delphine

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS Madame [P] [D] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de

: - [V] [L], [F] [R], Société [1], Société [2], Société [3] par LRAR - Dossier - [5] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 A l’audience publique du 06 Mars 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine

BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [A] [I] [X] [O] divorcée [Z] née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Delphine

[R] [L] [Z], en sa qualité d’héritier de M. [G] [Z], devant le tribunal judiciaire de céans.

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine

DBYL-W-B7J-DGP5 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

SELARL FABIENNE LACOSTE Me David LEMEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine

à l'égalité des héritiers dans le partage.

Sur ce L’article 778 du code civil dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un co-héritier est réputé accepter purement et simplement la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Delphine LE CORRE Me Isabelle GEUZIMIAN + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/01751 N° Portalis 352J-W-B7E-CRWFF

les fraudes au moyen desquels un héritier cherche à rompre l’égalité du partage au détriment de ses cohéritiers.

au barreau de COLMAR, vestiaire : 05 Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05 Madame [E] [F] [S] épouse [M], demeurant

représenté par Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [H] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

[O] [N] n’est pas héritier à la succession puisque seuls sont héritiers lui-même et Mme [U] [N] épouse [C].

Ainsi, l’indignité successorale peut être prononcée dès lors que l’un des héritiers a été condamné pour des actes de tortures ou actes de barbarie à l’encontre du défunt.

, dans l'intention de porter atteinte à l'égalité des héritiers dans le partage.