JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0734 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GRILLAT

La maison, construite en 2004, est entourée d’un mur de clôture en parpaings de quarante mètres, haut de 1,20 mètres, surmonté d’une cadette et d’un grillage, qui n’a pas été crépi.

ORDONNER, en conséquence, une nouvelle répartition pour les charges générales, conformément à la grille détaillée dans le tableau figurant page 21 à 26 du rapport de Monsieur [Y], ladite grille se trouvant

[J] de leur demande de condamnation au titre des : - Travaux de pose d’un évent dans les toilettes, - Travaux à réaliser sur le volet roulant, - Travaux de reconstruction du muret et du grillage, -

Puis d'une " clôture n°3 " composée d'un triple grillage, à savoir deux grillages à " poule " et 1 grillage simple torsion.

Au motif que les panneaux grillagés fixés par Mme [L] pour séparer les deux parcelles empiéteraient sur sa propriété et présenteraient un danger pour sa sécurité et les tiers, M.

GRILLAT E. LAIGRE GREFFIER : B.

voisinage avec Madame [D] [S], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée 860 C[Cadastre 5], en particulier depuis leur projet de travaux de clôture, au sujet de laquelle un litige sur la propriété du grillage

Il a ajouté que Monsieur [A] [F] a reconnu être à l'origine de ce grillage et a affirmé que la fermeture serait définitive.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [L] [W] lui a dissimulé le fait que le pilier du portail, le muret bétonné et la clôture grillagée empiétaient sur la parcelle AN n° [Cadastre

Un grillage sépare les deux parcelles, et en bordure de cette clôture, une haie est plantée, du côté de la propriété de Madame [Z] [L].

des prétentions du requérant, il est demandé d’ordonner sous astreinte de 500 € par jour de retard sous huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir l’enlèvement des cadenas et grillage

Ces jardins pourront être clôturés par un grillage de un mètre cinquante de hauteur maximum dissimulé du côté extérieur par une haie à feuillage persistant.

En effet, le commissaire de justice ne mentionne que la présence à " environ " 20 cm de la clôture grillagée d'une rangée de roseaux en 2021.

 » […] « à l’extrémité où le grillage a été coupé, nous observons que le piquet qui servait entre autres de tendeur à ce grillage n’est plus fixé.

QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chauffeur routier [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Magali GRILLET

Ses relations de voisinage se sont fortement dégradées avec madame [O] et monsieur [W] après plusieurs dégradations de la clôture grillagée et du boîtier du compteur électrique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6B6 NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Sylvie GRELAT Maître Sophia SIMONET ORDONNANCE Ordonnance