_________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Me Nathalie VIARD-GAUDIN

30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante, ayant pour avocat Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON et Me Nathalie VIARD-GAUDIN

PERRET non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION IDF 2 RUE GALILEE

SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927 DEFENDEUR : Monsieur [P] [X] [J] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN

le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Thierry GARBAIL

103 avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS Madame [K] épouse [M], demeurant Au 117, avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS S.A.

magistrat Société [3] C/ CPAM DU BAS-RHIN N° RG 19/01582 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T267 DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN

ALPHONSE représentée par le cabinet GARDILLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

DEFENDEURS La SARL DLG, dont le siège social est sis Allée des Oliviers, Les Tamaris 4, le Pyannet - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Thierry GARBAIL

la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN

__ N° de MINUTE N° RG 26/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWH le 25 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 14 octobre 2024 Affaire :N° RG 24/00314 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQBD N° de minute : 24/00654 Notification Le: A: 1 CCC à Me VIARD-GAUDIN

___________________ DOSSIER N° RG 22/01103 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3XU MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin

___________________ DOSSIER N° RG 22/01094 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3TX MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin

___________________ DOSSIER N° RG 22/01155 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4OC MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin

___________________ DOSSIER N° RG 23/00158 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCET MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin

___________________ DOSSIER N° RG 23/00201 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UDAR MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin

___________________ DOSSIER N° RG 23/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB43 MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin