REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse

de l’introduction de l’instance, le juge français est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes et la loi française y est applicable.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante S.A.

CROIX BONNET 2019, S.C.I.

Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG Grosse délivrée le à Me Lola BONNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [M] C/ [U] [S] [O] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[Localité 5] ZAC CROIX BONNET DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jardins Gabin 2 Située [Adresse 4] /[Adresse 3]Y, représenté par son syndic la Société FONCIA MANSART, Société

Frank LODIER & Thierry BORNET [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 Maître [C] [

Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition : Maître [W] [H] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Stéphanie OSWALD - 2850 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 07 juillet 2025 a condamné [B] [J] à une interdiction du territoire français

SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Maître Stéphane BONNET

COGEDIM SAVOIES-LÉMAN, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 348 145 541, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

En l’espèce, la résidence habituelle des époux étant située en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande en divorce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

AXA FRANCE IARD, S.A.S. ATELIER PATRICK CORDA ARCHITECTURE-PROGRAMMATION-CONSEIL, S.A.R.L. COPIMO, S.A.S. ATTEC, [R] [O], SARL SERGE BONNAT, S.A.R.L. CLIMAMAX FRANCE, S.A.R.L.

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 Maître Stéphane BONNET

En l’espèce, la résidence habituelle du défendeur étant située en France, le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.