-AZUR CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux

Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [I] [F] DEMANDERESSE Madame [G] [T] NEE [U] née le 25 Décembre 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Emmanuel

épouse [I] [C] née le 20 Août 1965 à [Localité 4] (TOGO), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Adresse 2] représentée par Maître Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2181 ET : La société LALINE CORPORATION SAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel

Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

barreau de TOULOUSE DEFENDEUR: Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dioma NDOYE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle

, faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle

; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00774 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYB ------------------------------ [L] [V] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [L] [V] - Me Emmanuelle

008811 du 02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) représentée par Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle