LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [F] [H], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [F] ET BERNARD [H] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [Z] [D], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [Z] ET BERNARD [D] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499 La S.A.

BEKO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET

consentement mutuel Le CE + CCC + notice : Me Cheriff CE + CCC + notice : Me Foucre CCC dossier Extrait exécutoire JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Z] [T], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

ROUSSEAU GREFFIER : C.

& ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LHERBIER [U] DARMON, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Maître [R] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise --

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C.

RONZEAU et la [21] par l’intermédiaire de Me. DUMONT SOLEIL.

[I] [M] et la SAS C2 NOTAIRES par l’intermédiaire de la SCP RONZEAU.

Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0502 Monsieur [C] [E] [Adresse 5] [Localité 20] représenté par Maître Anéta LIS-ROUSSEAU

RONZEAU et Maître [H] par l’intermédiaire de Me. RONZEAU. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 20 juin 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience collégiale du 1er juillet 2024.

VERTFONCIE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 503 024 572 , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de

ROUSSEAU GREFFIER : C.

L’ETANCHEITE RATIONNELLE 13 rue Jean-Jacques Rousseau 91350 GRIGNY toutes deux représentées par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

DE L’IMMEUBLE 46 RUE SAINT REMI Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS la SELARL RACINE BORDEAUX