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Minute N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE Me Emilie

352J-W-B7H-CZYUM N° MINUTE : 2 Assignation du : 12 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine

BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS,

où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 31 octobre 2024, le conseil de Monsieur [H] [N] a formé opposition devant le Pôle Social de Grenoble à une contrainte émise

DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Dominique LE BRUN

L'organisme fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière, indique que la cotisante ne peut bénéficier du taux réduit, sa demande ayant été émise en dehors du délai prévu par le Code de la

Dès lors que les retraites brutes ont été versées indûment, les prélèvements à la source constituent également des indus qui doivent être restitués à l’organisme social.

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Cet article précise que les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre de ce régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement

Le décompte d’huissier ne prend en compte que les montants bruts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Dominique LE BRUN

de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut

Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Monsieur [N] [T], muni d’un pouvoir spécial ET DÉFENDEURS : Madame [C] [U] née le 24 Mars 1988 à ESSEX 8 lieu dit les Bruleries

RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN

du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant de Maître Julien BESSERMANN de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, demeurant 45 rue Emile

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 avril 2023, madame [W] [K] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise