COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

ETA DUPERRET, dont le siège social est sis 98 rue du Mail - 01630 PERON représentée par Me Evelyne VENUTTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 32 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

N° RG 25/01243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBR NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

: 18 Mai 2026 [U] [C] [A] [Z] [B] épouse [C] [A] SAS MILA SERVICES, intervenant volontaire C/ [X] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à Me Diane DUPEYRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS Substitué par : Me Sandrine DIAZ-DULEROY, avocat au barreau

CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] [R] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Diane DUPEYRON Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

CDC HABITAT SOCIAL C/ [N] [B] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Diane DUPEYRON Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02717 N° Portalis DBX4-W-B7I-TERF JUGEMENT N° B DU 07 Avril 2025 [H] [J] [T] [D] C/ [U] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUPEYRON

Portalis DBX4-W-B7J-U6QV JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [O] [M] [U] [W] épouse [M] C/ [J] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Diane DUPEYRON