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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il expose qu'il a souscrit un investissement auprès de la société Artecosa consistant en l'acquisition de droits sur une collection de lettres, photographies et manuscrits anciens.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

intervenir.Vu la non-comparution et non constitution de la partie défenderesse et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l’assignation ; MOTIFS En droit

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c80c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb13ea7c8c1129c0704

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le tribunal a constaté le désistement d'instance de madame [O] et a décidé que les dépens seraient supportés par elle.", "La CNAV a accepté ce désistement et a précisé que l'allocation veuvage a été

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae79d8464dd181d6f16f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le commandement de payer, délivré en date du 1er juin 2023 et rappelant les dispositions précitées étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 2 juillet

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la somme de 7.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI Bellavie aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène Gilliot, avocat aux offres de droit

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aucune considération tirée de l'équité ne justifie de faire droit à la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'elle sera écartée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[N] [J], et Mme [F] [Z] (ci-après les consorts [J]-[Z]) aux termes de laquelle ceux-ci demandent au tribunal à titre principal de déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre des locaux situés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

658096f03ea7c8c1120de62f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au recours de Monsieur et Madame [M] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dataco), étant précisé que “La protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ab638cf45b25ce6a8c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8a638cf45b25cb5e9b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par jugement du 2 mars 2021, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dispensée de comparution, Madame [O] [E], se réfère à ses conclusions déposées le 17 décembre 2019 auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea06

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

04167 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UZ3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’état de santé de Mme [Y] [L] consécutif à la maladie professionnelle « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » a été consolidé au 22 août 2023.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93efdcdc6046d47cd679b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

traitée chirurgicalement chez un chef de travaux de 59 ans droitier caractérisées par une limitation douloureuse de plusieurs mouvements de l’épaule droite avec diminution de plus de 20° de l’abduction

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE venant elle-même aux droits de la SA CREDIT DU NORD venant aux droits de la SA BANQUE LAYDERNIER a adressé à Monsieur [B] [I] une

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