AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il expose qu'il a souscrit un investissement auprès de la société Artecosa consistant en l'acquisition de droits sur une collection de lettres, photographies et manuscrits anciens.
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Service des référés
6585e264638cf45b25ce66dc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
intervenir.Vu la non-comparution et non constitution de la partie défenderesse et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l’assignation ; MOTIFS En droit
Source officielle