AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent : FIXONS la résidence habituelle de des enfants au domicile de Madame [L], [V] [C] à compter de la demande en divorce; DIT
Source officiellePage 2 sur 2698
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 04 juillet 2204, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux
Source officielle