AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578e1cdc6046d4773118a
7 avril 2026
7 avril 2026
DIAC - Immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le n° 702 002 221 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau
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JEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
9 avril 2026
DIAC DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE + 1 grosse Me Karine MERASLI + 1exp SCP MEDARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril
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