REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01739 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MORD 28A Demande en partage

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elles exposent que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société KUBO CANTEEN, le bailleur a déclaré sa créance antérieure à l’ouverture et saisi le juge commissaire d’une demande de résiliation

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

réalisable, a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, la débitrice ayant donné son accord écrit le 5 décembre 2015.

que bien fondé en sa demande d’intervention forcée de Madame [E] [X] et Madame [V] [X] épouse [C] dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Dax enregistrée sous le numéro

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de chacune de la S.A.S.

Par jugement du 8 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit du GAEC Des Hameaux et désigné la SELARL MJ & Associés, prise en la personne

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture des procédures de liquidation judiciaire de la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE et désigné la SCP [M]

le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E] et la désignation d’un expert judiciaire.

[J] Prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HEXA’HOME, S.A.S. HEXA’HOME C/ [E] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L.

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Landsbanki Luxembourg et a fixé la

Par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/GG N° RG 25/02588 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEVY 28A Demande en partage

Par exploit du 17 octobre 2023 Monsieur [R] [P] a fait délivrer assignation à Madame [M] [J] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

[B] [X] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 7] aux fins de voir procéder aux opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Par jugement du 4 décembre 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Y] et la SCP Mandateam ont été désignés en qualité de co-liquidateurs judiciaires.