La procédure est diligentée dans le seul intérêt du demandeur, les dépens devront lui rester à sa charge.

Ils ajoutent que Madame [H] [C] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

Monsieur [N] [G] [V] et Monsieur [W] [X], bien que régulièrement assignés par acte remis en dépôt étude, n’ont pas constitué avocat.

2025, lequel a conclu à un affaiblissement des fondations de l'immeuble sis au [Adresse 1] causé par un défaut d'écoulement des eaux pluviales sur la parcelle voisine, sise [Adresse 6] en raison de dépôts

pas que ces dégradations ne sont pas de son fait.

Elle ajoute que Madame [D] [F] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

Ils acceptent que le bailleur conserve uniquement le montant du dépôt de garantie au titre des réparations locatives. A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement de 50 € par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives : Selon l’article 7 c) de la loi nº 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Au titre des dégradations locatives En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code

Elle reconnaît les dégradations et s’oppose à la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dégradations du doublage ouest de la chambre, liés à des infiltrations d'eau au droit du mur Ouest du bâtiment. Ces dégradations sont liées à l'insuffisance d'étanchéité de la façade Ouest.

Pour le surplus des attestations, celles-ci font état de dégradations commises par les consorts [T] à leur départ des lieux.

Le dépôt de garantie versé est de 780 euros. Un état des lieux d'entrée a été établi le 11/08/2017. Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M.

[I] [C] de l’ensemble de leurs demandes et de dire n’y avoir lieu à condamnation du fonds aux dépens, qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.

[W] et Mme [G] à leur payer la somme de 9 067,26 euros au titre de l'arriéré locatif et incluant les dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter

Par ailleurs, si le dépôt de garantie est en priorité destiné à compenser d’éventuelles dégradations locatives, il peut également servir à compenser une dette locative en évitant deux versements réciproques

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.