novembre 2023 Jugement rédigé par David Le Mercier EN DEMANDE : Société coopérative de crédit à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORDELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne DAUGAN

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

TTK [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0007 DEFENDEURS S.A.S.U DAGMAN [Adresse 2] [Localité 5] représentée

3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : Société CAISSE DE BRETAGNE DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anne DAUGAN

demeurant [Adresse 6] représentés par Me Cédric LIGER, Cabinet ITER, avocat au barreau de Paris Partie(s) demanderesse(s) ET : - Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Gilles DAUGAN

[W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES Mme [T] [Z] domiciliée : chez

MOTEC INGENIERIE Rep/assistant : Maître Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Audience

enseigne “L’ECO PAIN LIFFREEN”, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 509 314 068 Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN

FRANCHISE DE L’OUEST , demeurant [Adresse 1] Représentés par : Me Estelle DARDANNE, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Eudes MALARMEY, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : S.C.I.

Mans sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN

la caserne - 50170 BEAUVOIR ayant pour avocat plaidant : Maître Jérémy COUETTE, membre de la SELARL CABINET CABANES AVOCATS, avocats au barreau de Paris, et pour avocat postulant : Maître Estelle DARDANNE

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [B] [W] née le 29 Janvier 1994 à BRETIGNY SUR ORGE (91220), demeurant 573 route de Dardenne

Protection AFFAIRE : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3RQ MINUTE N°: /2025 (référé) ORDONNANCE DE REFERE 01 JUILLET 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me DARDANNE

son syndic, la société LE MARREC IMMOBILIER dont le siège est situé [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Gilles DAUGAN

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis DAHHAN

Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Richard DAMIAN

, représenté par son syndic en exercice, la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS

* Par acte authentique du 29 juillet 2000, les époux [B] ont acquis une maison d’habitation située 7, rue de Landrezac à DAMGAN (56).