FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

Par conclusions datées du 26 août 2025 ,le ministère public demande au tribunal de juger que Monsieur [P] [H] n’est pas de nationalité française.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU,Société d’avocats inter-barreaux, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [O

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L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SCP CRTD

Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Société [3] a contesté ce courrier de mise en demeure devant la Commission de recours amiable.

- 69004 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2026.

30120 LE VIGAN non comparant Madame [L] [B] née le 02 Octobre 1966 Profession : Sans Profession APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT DE LA CROIX 30120 LE VIGAN non comparante envers Société

à laquelle il a eu la libre disposition des bons de souscription, et que l'avantage devait être évalué selon la valeur des bons à cette date.

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