AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6684456c8bcff606d9c53f43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [T] [S] allègue « avoir passé deux années et deux hivers sans chauffage ni eau chaude sans que le bailleur ou le gestionnaire ne daignent faire le nécessaire pour remédier à cette situation inacceptable
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
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26 mai 2026
26 mai 2026
énoncées,DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission d’expertiser la paire de tables de salon acquise par les époux [N] et de dire si ces tables sont bien l’œuvre du maître [H] [B] et datent
Source officielle