présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

intéressé confirme son identité et sa nationalité et indique : je suis en France j’attends l’aide médicale j’ai fait une opération de la tête en Algérie ; j’‘ai un frère je vis avec lui ; je fais des bricoles

FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 534 886 411 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Claire lise BREGOU

[W] [J] des lieux loués situés 38 B Impasse des Colombes à Bressols, - de fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 860 € et de condamner M. 

Il n’existe aucun constat contradictoire permettant de vérifier la nécessité des travaux demandés par le GFA.

En l’espèce, aux termes de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [B] [M], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport, établi le 24 mai 2024, dans les termes

LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) dont le siège social est sis 13 rue des Varennes - 63170 AUBIERE représentée par Maître Martine POISSON-BRASSEUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

DE LA RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CONSTATER que les demandent initiales de Monsieur [J] [S] et Madame [T] [H] épouse [S] au titre de la constatation de la résiliation du bail et expulsion, outre

A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

Les dégâts constatés sur le vélo sont importants : de marque LOOK, de modèle 795, fabriqué en carbone, il est brisé à plusieurs endroits et les roues sont également brisées : le matériel équipant le vélo

la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats plaidants au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [B] [I] né le 15 Mars 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Claire lise BREGOU

[L] un garage situé 16 rue des Noyers, garage n°14, à BROU 28160, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de " dire et juger " ou " constater ", tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Sur les dégâts des eaux Il est constant que l'appartement des consorts [E] a subi plusieurs dégâts des eaux.

Ils ont fait constater par huissier les désordres selon procès-verbal du 1er mars 2021 et ont fait intervenir un bureau d’étude technique qui a confirmé les défauts constatés, notamment sur la dalle béton

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : constater la validité du congé et constater la résiliation du bail ; prononcer et

Ce n’est qu’au 22 décembre 2025 qu’a pu être constaté que la décision du tribunal de proximité de Muret avait été exécutée, ainsi qu’il résulte du second constat versé aux débats.