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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65970617f74364d4a5c86285
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[D] [X] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas où la clause résolutoire
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4add9953d09165b5646
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [H] [G] Madame [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b5b7fd6229a4e58a5d03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Monsieur
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d64dc887daf743d9a54bf6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [W] Madame [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd38becdc6046d471f0dbb
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de
Source officielleTPX POI JCP REFERES
67f811edcf40727a0043d65c
10 avril 2025
10 avril 2025
IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 4] représentée par SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2ade2
4 avril 2024
4 avril 2024
IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [Z
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b1d9953d09165b573c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd69a7cdc6046d47c7478f
1 avril 2026
1 avril 2026
IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P128 DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] épouse
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4aed9953d09165b5677
19 juillet 2024
19 juillet 2024
IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13be266e89ef1189c53
25 avril 2024
25 avril 2024
[Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18124
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 31 mars 2023 et l’expulsion ordonnée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3707d408f8d4c1824a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd36c5cdc6046d471eea08
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [V] [N], [Adresse
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd6a42cdc6046d47c754b3
1 avril 2026
1 avril 2026
IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [N] [V]
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd0c8a1343b8cd62503
22 avril 2024
22 avril 2024
Madame [I] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4aed9953d09165b567b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la clause résolutoire le 21 décembre 2021.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82986228119c903226a6f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et la juridiction constatera que les conditions d'acquisition de cette clause sont réunies depuis le 9 avril 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2228ddbf41d3f42aea9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
IMMOBILIÈRE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Monsieur [X] [
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