AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN
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Chambre procédure orale
6a0e15dccdc6046d475b4606
19 mai 2026
19 mai 2026
ERILIA a fait délivrer à Monsieur [L] [Y] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 740,81 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire
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